Conditions générales d’utilisation et de vente

PRÉSENTATION

DIDIER VTC fournit un service de déplacement en véhicule de tourisme avec chauffeur Berline ou Van uniquement sur réservation, immédiate ou à l’avance...

Les présentes conditions générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le service et s’appliquent pour les commandes de véhicules passés par le client auprès de notre société par téléphone, internet et via notre site ou notre application.

 

1.0- OBJET DU SERVICE


La société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients des véhicules de tourisme avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des véhicules de tourisme avec chauffeur et soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à 4 du Code du tourisme et au décret N°85-891 du 16 aout 1985.

 

2.0- RESERVATION D’UN VÉHICULE


Le client est informé que l’ensemble des véhicules proposés sont d’un modèle unique (BERLINE ou VAN). Pour le moment, la société ne peut proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Le service est ouvert tous les jours,24/24, et n’est accessible que sur réservation, à l’avance.

 

2.1- CONDITION PREALABLE


La réservation de course se fait par téléphone (appel ou sms)  ou par mail est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes Conditions Générales.

 

2.2 -ETAPE DE LA RESERVATION


Pour réserver, le client  renseigne les différents éléments relatifs au trajet souhaité, (lieu de départ, éventuellement lieu de destination, type de véhicule.

A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir.

En cas de saisie d’un lieu de destination, la société propose un tarif pour réaliser le trajet sollicité.

Le client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la société, s’il accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité.

En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra aboutir.

La société transmet au chauffeur chargé du trajet journalier les éléments de la commande.

 

2.3 -RESERVATION A L’AVANCE


Le client peut réserver un véhicule auprès de la société avant la date et l’heure de départ de la course considérée.

Le délai peut-être de 1 mois maximum jusqu’à 30 minutes minimums avant l’heure de départ prévue.

Le client indique la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course, (indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc.), ainsi que le nom et le prénom du passager.

En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et l’heure choisie, la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.

La société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d’un véhicule au moment de la commande. La recherche de véhicule est effectuée dans les meilleurs délais, en fonction du lieu de départ et des conditions de circulation.

 

2.4 -RESERVATION AU DEPART D’UN AEROPORT


Lors de la réservation, le client doit préciser le nom de l’aéroport la date de la course et le numéro de vol de la compagnie choisie.

L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et d’administration aéroportuaire, peuvent être enregistrés mais ne sont pas contractuels.

La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course transmises par le Service Info de l’aéroport concerné.

 

2.5 -RESERVATION PAR TELEPHONE


Le service de commande par téléphone se fait 24/24 et 7 jours sur 7 au moyen d’un appel vers un numéro « non surtaxé ».

Aucun frais supplémentaire n’est prélevé par la société sur le prix de la course, en dehors de l’éventuel surcoût dû au temps d’attente du passager par le chauffeur au point de départ.

 

2.7 -OBLIGATION DU CLIENT


Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu convenu le jour et à l’heure prévue.

Le client recevra un mail ou un SMS de confirmation.

  • En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 5, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 5 minutes.
  • En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 10 minutes.


Le client s’engage à se comporter correctement à bord du véhicule.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule, ce qui sera imputable au Client, le Société lui facturera les frais de remise en état du véhicule ou du changement du matériel.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives corrosives ou toxiques.

Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité de tout éventuel recours.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client.

Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Ce dernier pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la société de transport.

Toute modification du devis de la course initialement prévu et payer à l’avance par le biais du site (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse) entrainera des frais additionnels qui sont facturés directement auprès du chauffeur.

 

2.8 -OBLIGATION DE LA SOCIETE


Le service offert par la société consiste en une prestation de recherche d’un véhicule disponible correspondant à la réservation du Client.

La société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.

A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet.

Si le client accepte l’offre, la société s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par mail et/ou SMS.

 

3.0 -ANNULATION DE LA RESERVATION


Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.

Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l’annulation, la course sera totalement due à la Société. Si le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le passager ne se présente pas au lieu de départ lle chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client.

Le client conserve la possibilité d’annuler la commande 3 heures avant l’heure effective du début de la course. Dans ce cas l’intégralité du montant de la course lui sera remboursé. Mais dans le cas contraire, il s’expose à devoir l’intégralité du montant de la course de la société.

En ce qui concerne le remboursement via CB sécurisée une retenue de remboursement de la somme sera effectuée dans un délai de 15 à 30 jour minimum afin de procéder à des vérifications auprès des services en ligne qu’il ne s’agit pas d’arnaque ou de faux virement.

 

4.0 -CONFIDENTIALITE-PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.


Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société...

La société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site.

La société peut communiquer les coordonnées du client pour les besoins du trajet au chauffeur. Le client dispose bien entendu d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la société), à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.

Le client accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du Client.

 

5.0 -FRAIS D’ATTENTE


Aucuns frais d’attente ne seront facturés en cas de retard d’un vol ou d’un train.

 

6.0 -PAIEMENT


Le paiement peut s’effectuer directement  auprès du chauffeur par un terminal bancaire ou en espèces.

 

7.0 -EMISSION DE LA FACTURE


Une fois la réservation payée en ligne, ou réservée directement pat téléphone auprès de la centrale, la Société envoi au client par courrier électronique une facture nominative sur l’adresse mail qu’il aura communiqué lors de la réservation.

 

8.0 -Exécution du TRANSFERT.


Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève à la descente du client de ce même véhicule.

 

9.0 -ENGAGEMENT QUALITE


La société s’engage à ce que les chauffeurs et les véhicules soient conformes à la réglementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeurs.

 

9.1 -ASSURANCE


La société est garantie par une compagnie d’assurances solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.

 

10.0 -RECLAMATION


Le client peut adresser soit par téléphone ou sur notre site : Onglet « contact ».

Toute réclamation relative à un incident survenu en cours de course sera transmise au Chauffeur, dont la société s’engage à transmettre les coordonnées sur demande du client.

 

10.1 -DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES.


Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.

Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre.

 


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